Conditions de service – Groupenet
Dernière mise à jour : avril 2025
1. Objet
Les présentes conditions de service (les « Conditions ») régissent l’utilisation de la
plateforme Groupenet, facilitant la mise en relation entre des prestataires de services
d’entretien ménager et de nettoyage (les « Professionnels ») et des clients (les « Clients »)
à la recherche de tels services. Groupenet agit en tant qu’intermédiaire technologique,
sans intervenir directement dans l’exécution des services.
2. Nature de la relation
• Relation contractuelle directe : En utilisant la plateforme, les Clients et les
Professionnels établissent une relation contractuelle indépendante pour la fourniture
des services. Groupenet n’est pas partie à cette relation et n’assume aucune
responsabilité quant à l’exécution des services.
• Indépendance des Professionnels : Les Professionnels sont des travailleurs
autonomes ou des entreprises indépendantes, responsables de leurs obligations
fiscales, légales et professionnelles.
3. Inscription et utilisation de la plateforme
• Création de compte : Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et
complètes lors de l’inscription. Ils sont responsables de la confidentialité de leurs
identifiants et s’engagent à informer Groupenet de toute utilisation non autorisée de
leur compte.
• Accès à la plateforme : Groupenet se réserve le droit de suspendre ou de résilier
l’accès à la plateforme en cas de non-respect des présentes Conditions ou de
comportement préjudiciable à la plateforme ou à ses utilisateurs.
4. Responsabilités des parties
• Responsabilités de Groupenet :
Fournir une plateforme fonctionnelle facilitant la mise en relation.
Assurer la confidentialité des informations transmises via la plateforme.
Respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des
renseignements personnels.
• Responsabilités des Professionnels :
o Fournir des services conformes aux normes professionnelles et légales.
o Disposer des assurances appropriées (responsabilité civile, accidents du
travail, etc.).
o Respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de santé
et de sécurité au travail.
• Responsabilités des Clients :
o Fournir des informations précises sur les services requis.
o Assurer un environnement de travail sûr et accessible pour les
Professionnels.
o Respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de
sécurité des lieux de travail.
5. Modalités de paiement
• Transactions financières : Les modalités de paiement sont convenues directement
entre les Clients et les Professionnels. Groupenet ne perçoit pas de paiements pour
les services rendus.
• Frais de service : Groupenet peut percevoir des frais pour l’utilisation de la
plateforme, conformément à la grille tarifaire en vigueur, qui sera communiquée aux
utilisateurs lors de l’inscription.
6. Annulation et modification des services
• Annulation par le Client : Le Client peut annuler ou modifier une demande de
service en respectant un préavis de 24 heures. En cas d’annulation tardive, des frais
d’annulation peuvent être appliqués par le Professionnel, conformément à ses
politiques.
• Annulation par le Professionnel : Le Professionnel peut annuler une prestation en
respectant un préavis raisonnable, sauf en cas de force majeure.
7. Garanties et assurances
• Garantie de satisfaction : Les Professionnels s’engagent à fournir des services
conformes aux attentes des Clients. En cas d’insatisfaction, le Client doit en informer
le Professionnel dans un délai raisonnable pour permettre une résolution amiable.
• Assurances : Les Professionnels doivent disposer des assurances appropriées,
notamment en matière de responsabilité civile professionnelle et d’accidents du
travail.
8. Protection des renseignements personnels
• Collecte et utilisation : Groupenet collecte, utilise et divulgue les renseignements
personnels des utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité,
disponible sur la plateforme.
• Consentement : En utilisant la plateforme, les utilisateurs consentent à la collecte et
à l’utilisation de leurs renseignements personnels tel que décrit dans la Politique de
confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
• Droits d’auteur : Tous les contenus présents sur la plateforme, y compris les textes,
images, logos et logiciels, sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété
exclusive de Groupenet ou de ses partenaires.
• Licence d’utilisation : Les utilisateurs se voient accorder une licence limitée, non
exclusive et non transférable pour accéder et utiliser la plateforme conformément
aux présentes Conditions.
10. Limitation de responsabilité
• Responsabilité de Groupenet : Dans la mesure permise par la loi, Groupenet ne
saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires,
spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation de la plateforme ou de l’exécution
des services par les Professionnels.
• Responsabilité des Professionnels : Les Professionnels sont responsables de la
qualité et de la conformité des services fournis. En cas de litige, le Client doit
s’adresser directement au Professionnel concerné.
11. Résolution des litiges
• Médiation : En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable.
Si aucune solution n’est trouvée, le litige pourra être soumis à un médiateur agréé.
• Compétence juridictionnelle : Les présentes Conditions sont régies par les lois de
la province de Québec et les lois du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la
compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de
Québec.
12. Modifications des Conditions
• Modifications : Groupenet se réserve le droit de modifier les présentes Conditions
à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification et devront
accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser les services de la
plateforme.
• Entrée en vigueur : Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur
la plateforme, sauf indication contraire.
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Courriel : info@groupenet.ca
